Les consignes et honoraires
Maître De Winne est soumise au respect des règles professionnelles.
Sa mission de conseil et de défense
Maître De Winne Muriel est soumise au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et règlementaires régissant la profession d’Avocat, notamment la loi du 27 novembre 1991, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l’arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le RIN édicté par le Conseil National des Barreaux, le règlement intérieur du Barreau du Val d’Oise.
Elle ne peut accomplir sa mission de conseil et de défense qu’en étant parfaitement informée de tous les faits ayant donné naissance au litige.
Ainsi, le client se doit de lui relater l’ensemble des faits, de lui remettre tous les documents et correspondances s’y rapportant, et de l’informer sans délai de la survenance de tout événement nouveau. L’étroite collaboration qui doit s’instaurer entre Maître De Winne et le client oblige ce dernier à répondre sans délai à toute demande d’information, d’explications complémentaires, ou de communication de documents.
Consultation et modalités
Le cabinet de Maître De WINNE informe ses clients, dès le premier rendez-vous de consultation des modalités de détermination de ses honoraires. Les honoraires sont libres, majorés du taux de TVA en vigueur. A ces honoraires se rajoutent les frais (postulation, huissier, notaire, médiation, expertise, affranchissement, déplacements…).
Ils donnent lieu, conformément à l’article 10 alinéa 1 de la Loi n° 71.1130 du 31 décembre 1971, après un délai de réflexion, à une convention d’honoraires écrite sauf en cas d’urgence ou de force majeure, ou d’intervention au titre de l’aide juridictionnelle totale. Ils tiennent compte des spécialités de l’avocat, de son ancienneté, de la complexité de l’affaire.
Le montant des honoraires peut être forfaitaire ou au taux horaire et faire l’objet d’une convention d’honoraires de résultat. Le cabinet De Winne vous invite à vérifier si vous disposez d’une garantie protection juridique attachée à l’un de vos contrats d’assurance. Si tel est le cas, les honoraires du cabinet seront en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue au contrat d’assurance.
Le premier rendez-vous correspondant à une consultation juridique orale est facturé 150€ TTC.
Afin de venir en aide aux plus démunis et sous réserve d’accord préalable Maître DE WINNE peut accepter en matière familiale exclusivement d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle *.
* L’aide juridictionnelle est un mécanisme mis en place par l’état. Il est nécessaire après accord de l’avocate de faire une demande préalable en remplissant le formulaire ci-joint et en adressant avec la lettre d’acception de l’avocat auprès du Tribunal judiciaire de PONTOISE.
Dossier d’aide juridictionnelle : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16146.do
Notice d’aide juridictionnelle: https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52283&cerfaFormulaire=16146
Les honoraires
En contrepartie de sa mission, les honoraires qui lui sont dévolus ainsi que les modalités de paiement des frais sont indiqués lors de la consultation initiale. Ils font l’objet à posteriori, après l’expiration d’un délai de réflexion, d’une convention écrite, sauf en cas d’urgence ou d’intervention au titre de l’aide juridictionnelle totale. Les honoraires sont fixés en fonction de la notoriété, des certificats de spécialisation, de l’ancienneté du travail accompli, de la difficulté du dossier, des coûts de fonctionnement du cabinet, de l’importance des intérêts en cause et des services rendus, du résultat obtenu et de la situation de fortune du client.
Ils peuvent être forfaitaires, au taux horaire, et comporter un honoraire complémentaire de résultat lorsque la difficulté de l’affaire et l’enjeu financier le justifient. En application de l’article L.131-1 du Code de la Consommation, toute somme versée a valeur d’acompte et ne constitue pas des arrhes. Le règlement des honoraires s’effectue sous forme d’appels de provisions et des facilités de règlement sont accordées. Si vos revenus sont inférieurs à un certain plafond, vous aurez la possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle sous certaines conditions.
Certaines compagnies d’assurance proposent une garantie « protection juridique » comprise dans leurs contrats. Cette garantie permet à votre assureur de prendre en charge une partie ou la totalité de nos honoraires, tout en gardant la possibilité de choisir votre avocat.
Consignes pour un 1er rendez-vous
La secrétaire vous demandera de vous munir :
- d’une pièce d’identité en original et en copie
- d’un justificatif de domicile en copie datant de moins de trois mois
- d’une copie du livret de famille
- d’une copie éventuelle de la convocation
Vous serez invité à remplir une fiche de renseignements dans la salle d’attente et à prendre connaissance de la politique de protection des données personnelles. Préparez les questions que vous souhaitez poser.
Maître DE WINNE vous présentera la procédure ou démarche à suivre et son coût.
L’avocate a à cœur l’information du client. C’est pourquoi elle propose une première consultation à son cabine, au cours de laquelle elle répondra à vos questions et vous informera sur les démarches et procédures.
Dès ce premier rendez-vous sera abordé la question des honoaraires de facon à vous permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause.
Une convention d’honoraires sera régularisée lors d’un autre rendez-vous et après un délai de réflexion de 7 jours sauf en cas d’urgence, afin de vous permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause.
Un service de messagerie sécurisé visant à vous protéger vous sera communiqué.
N’hésitez pas à solliciter des renseignements ou des précisions, lors du rendez-vous.
