Politique de confidentialité

Cabinet de Maître Muriel De Winne

1. Objet

La présente Politique de confidentialité vise à informer les clients, prospects, partenaires, et utilisateurs du site www.dewinne-avocats.com de la manière dont le cabinet Maître Muriel De Winne, situé 1 place du Gros Caillou – 95400 Villiers-le-Bel, collecte, utilise, conserve et protège leurs données personnelles dans le cadre de son activité d’avocat.

2. Responsable du traitement

Maître Muriel De Winne
Adresse : Résidence des Sorbiers – 1, place du Gros Caillou – 95400 Villiers-le-Bel
Email : cabinet.dewinne@orange.fr
Téléphone : 01 39 90 00 00

3. Données collectées

Le cabinet peut être amené à collecter les types de données suivants :

  • Données d’identification : nom, prénom, adresse, email, téléphone
  • Données administratives : nationalité, statut de résidence
  • Données professionnelles : profession, employeur, revenus
  • Données juridiques : éléments liés aux procédures (état civil, situation familiale, patrimoine, antécédents judiciaires, etc.)
  • Données sensibles : état de santé, infractions et condamnations, selon la nature du dossier traité

4. Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

  • Constitution, gestion et suivi des dossiers juridiques
  • Prise de contact et communication avec les clients
  • Exécution des obligations légales et réglementaires
  • Facturation et gestion comptable
  • Archivage à des fins de preuve
  • Sécurité informatique et gestion du site web

5. Base légale

Le traitement des données repose sur :

  • L’exécution du contrat d’honoraires (Article 6.1.b du RGPD)
  • Le respect des obligations légales (Article 6.1.c)
  • L’intérêt légitime du cabinet pour certaines finalités (Article 6.1.f)
  • Le consentement de la personne concernée, pour certains traitements (newsletter, formulaire de contact…)

6. Destinataires des données

Les données peuvent être transmises aux personnes ou entités suivantes, dans la stricte limite de ce qui est nécessaire :

  • Membres du cabinet de Maître De Winne
  • Avocats partenaires, notaires, huissiers, experts, administrateurs
  • Juridictions, barreaux, CNB, Ministère de la Justice
  • Autorités administratives ou fiscales si la loi l’exige
  • Prestataires techniques (hébergement, maintenance, messagerie)

Tous les destinataires sont soumis à une obligation stricte de confidentialité.

7. Durée de conservation

Les données sont conservées :

  • Pendant la durée strictement nécessaire à la gestion du dossier
  • Puis archivées pendant la durée légale applicable (notamment 5 ans minimum après clôture du dossier, conformément aux obligations déontologiques)
  • Certaines données peuvent être conservées à des fins probatoires plus longtemps en cas de contentieux

8. Sécurité des données

Le cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données (accès restreint, systèmes protégés, chiffrement, politique de mot de passe, etc.).

9. Droits des personnes concernées

Toute personne concernée bénéficie des droits suivants, dans les conditions prévues par le RGPD :

  • Droit d’accès (Article 15)
  • Droit de rectification (Article 16)
  • Droit d’effacement (« droit à l’oubli » – Article 17)
  • Droit à la limitation du traitement (Article 18)
  • Droit à la portabilité des données (Article 20)
  • Droit d’opposition (Article 21)
  • Droit de retirer son consentement à tout moment, si le traitement repose sur celui-ci

Les demandes d’exercice de droits peuvent être adressées par courrier ou email à :
Cabinet de Maître Muriel De Winne – 1 place du Gros Caillou – 95400 Villiers-le-Bel
Email : cabinet.dewinne@orange.fr

10. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL :
www.cnil.fr – 3 Place de Fontenoy – 75334 Paris Cedex 07

11. Transfert de données hors UE

Aucun transfert de données personnelles en dehors de l’Union européenne n’est effectué par le cabinet.

12. Mise à jour de la politique

Cette politique peut être mise à jour à tout moment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques. La version en vigueur est toujours accessible sur le site web.