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Création du site
Responsable de la publication : Maître Muriel De Winne
Siège social : 1 Place du Gros Caillou, 95400 Villiers-le-Bel
cabinet.dewinne@orange.fr
SIRET : 377 858 451 00026
APE : 6910Z
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Le site a été conçu et réalisé par Delphine Meninno.
Usage privé
Le Site Web est réservé à l’usage privé de chaque utilisateur.
Le Site Web et les données, informations et documents qu’il fournit n’ont qu’une vocation d’information générale non exhaustive et ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant un acte de conseil juridique.
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L’ensemble des contenus et éléments graphiques du site demeure la propriété du cabinet Muriel De Winne.Toute reproduction ou adaptation, entière ou partielle, des éléments graphiques ou des contenus est strictement interdite.
Ce site est dédié au cabinet de Maître Muriel De Winne
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Maître Muriel De Winne est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site.Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français.
Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents dans le Val d’Oise.
Politique de protection des données
Maître Muriel De Winne veille au respect de la vie privée et prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des données personnelles des personnes concernées et garantir leurs droits et libertés.
En conséquence, Maître Muriel De Winne s’engage à respecter les dispositions de la législation relative à la protection des données à caractère personnel, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles 2016/679 du 4 mai 2016 et la Loi Informatique et Liberté modifiée.
Responsables du traitement des données
Maître Muriel De Winne
Adresse: Résidence des Sorbiers, 1 place du gros caillou, 95400 Villiers -le-Bel
Tel : 01 39 90 00 00
Email : cabinet.dewinne@orange.fr
Représenté par Maître Muriel De Winne
Nature des données personnelles
Le cabinet De Winne est amené à collecter auprès des clients des informations dont certaines sont des données personnelles : leur état civil, leur adresse, leur numéro de sécurité sociale, leur situation familiale, professionnelle et financière, leurs formations et diplômes, leur état de santé, leur nationalité, leur situation administrative en France, des données relatives aux condamnations pénales ou aux infractions.
Finalités du traitement
Ces informations sont recueillies exclusivement pour la défense de leurs intérêts, la gestion de leurs dossiers, pour les besoins d’une enquête.
Base juridique du traitement
Le cabinet De Winne collecte et traite les informations personnelles sur la personne concernée qui sont nécessaires à la défense de ses intérêts.
Destinataires des données
Toutes les personnes travaillant au sein du cabinet de Maître Muriel De Winne sont susceptibles d’être destinataires des données personnelles recueillies. Sont également destinataires de certaines données sélectionnées : les justiciables, les avocats et tous autres auxiliaires de justice (notaires, huissier, administrateur judiciaire…), les juridictions, les services de police, le Ministère de la Justice, le CNB, les organismes sociaux, les services fiscaux, les organismes bancaires, les compagnies d’assurance, la prévoyance des avocats.
Et plus généralement, les sous-traitants qui interviennent pour la bonne organisation du fonctionnement du cabinet de maître Muriel De Winne et qui sont donc susceptibles d’être destinataires des données personnelles recueillies pour être traitées.
Durée de la conservation des données
Le cabinet de Maître Muriel De Winne conserve ces données pour des durées strictement nécessaires à l’exercice de ses missions. Ces durées sont spécifiques à chaque type de données collectées et traitées.
Droits du client sur le traitement des données
Le client, personne physique, a le droit de demander au responsable du traitement, dans les limites et les conditions fixées par la loi :
– l’accès à ses données à caractère personnel,
– la rectification des données si celles-ci sont inexactes ou incomplètes (Articles 15 et 16 du Règlement),
– le droit de demander l’effacement des données personnelles le concernant et une limitation du traitement des données (Articles 17 et 18 du Règlement),
– le droit à la portabilité des données numériques au profit d’un autre responsable de traitement (Article 20 du Règlement).
Droit de réclamation
Le client peut exercer ses droits auprès du cabinet de Maître Muriel De Winne – Résidence des Sorbiers – 1 place du Gros Caillou – 95 400 Villiers-le-Bel – cabinet.dewinne@orange.fr
Le client a le droit de saisir d’une réclamation l’autorité de contrôle qui est :
La CNIL
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Tél : 01 53 73 22 22.
Transfert des données à caractère personnel
Le cabinet De Winne vous garantit que vos données sont conservées au sein de l’Union Européenne.
Sécurité de vos données personnelles
Le cabinet De Winne veille à sécuriser les données personnelles des clients de manière adéquate et appropriée et prend les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données, et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.