Maître De Winne
Avocate à la Cour d’Appel de Versailles
Tribunal de Pontoise
A propos de Muriel De Winne
Avocate à la Cour d’appel de Versailles
Diplômée du Centre de Formation de la Profession d’Avocat sur Paris, elle a prêté serment le 14 janvier 1986, près de la Cour d’Appel de Versailles, et s’est engagée à respecter les règles de sa profession dans les termes suivants :
« Je jure, comme Avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, indépendance, probité et humanité. »
Elle plaide sans limitation territoriale dans toute la France.
Elle postule devant toutes les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Versailles.
Elle plaide devant toute juridiction de France où la représentation par un avocat n’est pas obligatoire (Tribunal de Proximité et Tribunal Correctionnel notamment).
Après quatre années de collaboration au sein d’un cabinet sur Gonesse, elle s’est installée en février 1990 à Villiers-le-Bel.
Elle a obtenu deux mentions de spécialisation :
1. Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine,
2. Droit pénal.
Elle est également médiatrice libérale et rattachée à MEDIAVO.
Combative et passionnée
Elle accomplit ses missions avec force et conviction. C’est une avocate combattante, passionnée, engagée avec un caractère bien trempé. Elle intervient dans des colloques et pour certains en est l’instigatrice afin d’améliorer la défense des justiciables et faire progresser la loi, notamment en matière d’usurpation d’identité, de violences faites aux femmes ou de défense animale.
Nonobstant l’arrivée de nouveaux outils numériques qui constituent un moyen moderne de communication, elle reste proche des justiciables avec des rendez-vous physiques fixés à son cabinet et la mise à disposition d’un numéro de portable permettant de la joindre en cas d’urgence 24h/24h.
Elle considère que le tout numérique n’est pas fait pour tout le monde, qu’il faut prendre en considération les personnes incapables de se servir des outils modernes et conserver un caractère humain. Elle ne cessera de marteler la nécessité de la présence de l’avocat spécialisé aux côtés des justiciables afin de maintenir un lien social et humain de qualité.
Sensible à la défense des droits et des libertés fondamentales, à la lutte contre les discriminations et la défense des droits des femmes, Maître De Winne est engagée depuis des années auprès d’associations militantes et d’élus.
Spécialiste
Riche en expériences, elle est en mesure de gérer vos affaires juridiques et judiciaires en rapport avec le droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, le droit pénal et la médiation.
- Droit de la famille
- Activité dominante (droit des étrangers, défense animale)
- Droit pénal
- Résolution amiable des conflits
Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à prendre rendez-vous auprès de notre cabinet.
Ce qu’il faut savoir – Les règles professionnelles
Maître De Winne Muriel est soumise au respect des règles professionnelles.
Maître De Winne Muriel est soumise au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et règlementaires régissant la profession d’Avocat, notamment la loi du 27 novembre 1991, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l’arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le RIN édicté par le Conseil National des Barreaux, le règlement intérieur du Barreau du Val d’Oise.
Droit de la famille
- Divorce
- Pension alimentaire
- Séparation
- Liquidations (hors mariage et de la communauté)
- Garde d’enfants, enlèvement d’enfants
- Concubinage
- Fixation de droits pour les grands-parents
- Mise sous tutelle
- Successions
- Changement de nom, de prénom
Le droit de la famille régit les relations d’un ensemble d’individus unis par un lien de parenté, d’alliance ou d’adoption. Il traite notamment du mariage, des autres formes éventuelles d’union civile, du divorce ou de la séparation de corps, des différentes formes de la filiation, de l’autorité parentale, de la transmission de nom de famille. S’il n’existe aucune définition juridique internationalement reconnue de la famille, le droit de la famille est néanmoins concerné par plusieurs conventions et traités internationaux, notamment par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) rédigée sous l’égide de l’ONU en 1989 dans le but de reconnaître et protéger les droits spécifiques des enfants.
La CIDE
La CIDE a par exemple créé un principe juridique d’interprétation générale, l’intérêt supérieur de l’enfant, repris largement par le droit de la famille dans un grand nombre de pays.
Le droit de la famille a toujours pour origine une alliance qui peut provenir soit d’un mariage, soit d’un concubinage ou d’une autre forme d’union civile. Le mariage est un des principaux aspects du droit de la famille.
Le mariage, pour être déclaré valable, doit obéir à un certain nombre de conditions de forme et de fond. Les conditions de forme correspondent aux modes de célébration et d’enregistrement de la cérémonie : passage devant une autorité religieuse (mariage religieux), ou civile (mariage civil).
Les conditions de fond du mariage
Les conditions de fond du mariage correspondent aux règles d’admission concernant chaque époux (consentement, capacité juridique, âge requis (nubilité), état de célibat sauf en cas de polygamie), et à la qualité du couple : absence de liens familiaux préexistants (prohibition de l’inceste), sexe différent (sauf dans les pays où le mariage entre personnes de même sexe est autorisé). L’application la plus connue de ce droit est celle qui définit la formation et la dissolution des couples : contrat de mariage, PACS, mais aussi la séparation et le divorce. Dans le cas d’une procédure de divorce, surtout dans le cas de divorce pour faute ou de divorce pour altération définitive du lien conjugal, la présence d’un avocat vous permet de défendre au mieux vos intérêts. Le droit de la famille régit également la relation entre les parents et les enfants : reconnaissance de paternité, garde des enfants, lieu de résidence principale, pension alimentaire…
Le droit de la famille couvre aussi la fin de vie, notamment le cadre des testaments et de la succession. Enfin, le droit de la personne couvre, comme son nom l’indique, des règles concernant la personne en elle-même comme par exemple, le changement de nom ou de prénom.
Droit pénal
- Tribunal correctionnel
- Tribunal de Police
- CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité)
- Garde à vue
- Cour d’Assises
- Juge pour enfants
Le droit pénal est une des branches du droit. Il fixe les comportements contraires à la loi (les infractions), et détermine les sanctions pénales qui leur sont applicables. Il met l’accusé face à la société lorsque ce dernier enfreint la loi. Le droit pénal réprime des comportements antisociaux nommés « infractions ». La réponse pénale prend le plus souvent la forme d’une peine. Le droit pénal s’articule avec les règles de procédure pénale, qui fixent le cadre juridique que doivent respecter l’enquête, la poursuite, le jugement et l’exécution de la peine visant une personne soupçonnée et, le cas échéant, condamnée pour la commission d’une infraction.
Les violences subies par les femmes
Les violences subies par les femmes constituent une des applications de ce droit. L’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU) a adopté en 1993 la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Elle définit la violence à l’égard des femmes comme tous les « actes de violence dirigés contre le sexe féminin, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée » (article 1er).
Ces violences peuvent prendre des formes très diverses
- violences domestiques (coups, violences psychologiques, viol conjugal, féminicide),
- harcèlement ou agression sexuelle (viol, avances sexuelles non désirées, harcèlement dans la rue, cyber-harcèlement),
- mariage précoce et forcé,
- mutilation génitale féminine,
- trafic d’êtres humains (esclavage, exploitation sexuelle).
Médiation
La médiation est l’un des modes amiables de résolution des différends (MARD). Elle est basée sur l’intervention d’un tiers neutre. C’est un processus structuré parce que conduit par un professionnel formé (le Médiateur), et pratiquant les techniques de la médiation.
- Il est indépendant, neutre et impartial.
- Il assiste les parties pour les aider à trouver une solution au différend qui les oppose.
- La solution résultera des échanges que le médiateur favorise.
- Chacun conserve la liberté d’accepter.
- Il n’y a pas de perdant en médiation.
- Le recours à la médiation peut se faire dès qu’une difficulté de communication se fait ressentir afin d’éviter qu’un conflit, même larvé, puisse s’instaurer entre les personnes.
Les principaux atouts de la médiation sont : écoute, confidentialité, rapidité, efficacité et souplesse. Ils vous sont garantis dans un cadre sécurisé par Maître De Winne, en sa qualité de médiatrice. Elle peut vous permettre de régler amiablement votre litige, sans passer par la voie judiciaire.
En savoir plus sur la médiation
Notre vie est tissée de relations positives qui nous unissent par de multiples engagements de cœur, d’intérêt, par certaines proximités…
Ces liens peuvent se tendre et se rompre. Bien des remèdes se révèlent insatisfaisants. Dans un mouvement de révolte contre l’injustice, nous sommes tentés de saisir la justice. La médiation, au contraire, est une démarche saine et de recherche d’une solution dépassionnée, conforme au droit.
C’est la raison pour laquelle, pour éviter un parcours du combattant souvent décourageant, une procédure longue, coûteuse et surtout l’aléa d’une procédure judiciaire, le cabinet de Maître De Winne vous propose la procédure alternative de la MÉDIATION.
Avec la médiation, c’est la possibilité d’un dialogue direct qui s’offre à vous.
Le rôle du médiateur est d’accueillir les personnes en difficulté, de respecter les êtres et leur conflit et pour cela, les règles d’éthique et de méthode de médiation. Vous garderez la maîtrise des problèmes relationnels, puisque personne en médiation ne peut imposer son analyse de la situation comme le ferait un juge ou un expert. La médiation est un processus qui commence vite, est rapide et peu coûteux. Une fois la médiation commencée, il vous est loisible de la suspendre ou d’y mettre fin à votre gré.
Tout ce qui se dit en médiation est couvert par la confidentialité. C’est un processus efficace car les affaires qui partent en médiation aboutissent à 80% à un accord amiable. Si un accord est conclu, il aura la même valeur qu’un contrat : il est la loi des parties. Si celles-ci le souhaitent, elles pourront le faire homologuer par le juge et lui donner force exécutoire.
Les honoraires
Préliminairement, il convient de rappeler que Maître Muriel De Winne exerce sa profession dans le cadre des dispositions légales et déontologiques sous le contrôle de son ordre.
Elle n’est tenue que d’une obligation de moyens. Elle ne saurait donc garantir le succès du procès dont elle est chargée. En sa qualité de conseil, elle informe son client sur l’issue possible du litige, en l’état actuel du droit et des éléments de faits et de preuves qui lui ont été soumis.
Elle étudie avec le client tous les moyens de droit et arguments de plaidoirie utiles à la défense des intérêts, et prend en accord avec lui, les actes de procédure nécessaires. Dès le prononcé de la décision, elle informe le client et lui fait connaître, lorsqu’elle est en possession de la copie de cette décision, son avis sur l’opportunité de l’exercice d’une voie de recours.
Sa mission de conseil et de défense
Elle ne peut accomplir sa mission de conseil et de défense qu’en étant parfaitement informée de tous les faits ayant donné naissance au litige.
Ainsi, le client se doit de lui relater l’ensemble des faits, de lui remettre tous les documents et correspondances s’y rapportant, et de l’informer sans délai de la survenance de tout événement nouveau. L’étroite collaboration qui doit s’instaurer entre Maître De Winne et le client oblige ce dernier à répondre sans délai à toute demande d’information, d’explications complémentaires, ou de communication de documents.
Consultation et modalités
Le cabinet de Maître De WINNE informe ses clients, dès le premier rendez-vous de consultation des modalités de détermination de ses honoraires. Les honoraires sont libres, majorés du taux de TVA en vigueur. A ces honoraires se rajoutent les frais (postulation, huissier, notaire, médiation, expertise, affranchissement, déplacements…).
Ils donnent lieu, conformément à l’article 10 alinéa 1 de la Loi n° 71.1130 du 31 décembre 1971, après un délai de réflexion, à une convention d’honoraires écrite sauf en cas d’urgence ou de force majeure, ou d’intervention au titre de l’aide juridictionnelle totale. Ils tiennent compte des spécialités de l’avocat, de son ancienneté, de la complexité de l’affaire.
Le montant des honoraires peut être forfaitaire ou au taux horaire et faire l’objet d’une convention d’honoraires de résultat. Le cabinet De Winne vous invite à vérifier si vous disposez d’une garantie protection juridique attachée à l’un de vos contrats d’assurance. Si tel est le cas, les honoraires du cabinet seront en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue au contrat d’assurance.
Le premier rendez-vous correspondant à une consultation juridique orale est facturé 90€ TTC pour une durée de 20 minutes.
Les honoraires
En contrepartie de sa mission, les honoraires qui lui sont dévolus ainsi que les modalités de paiement des frais sont indiqués lors de la consultation initiale. Ils font l’objet à posteriori, après l’expiration d’un délai de réflexion, d’une convention écrite, sauf en cas d’urgence ou d’intervention au titre de l’aide juridictionnelle totale. Les honoraires sont fixés en fonction de la notoriété, des certificats de spécialisation, de l’ancienneté du travail accompli, de la difficulté du dossier, des coûts de fonctionnement du cabinet, de l’importance des intérêts en cause et des services rendus, du résultat obtenu et de la situation de fortune du client.
Ils peuvent être forfaitaires, au taux horaire, et comporter un honoraire complémentaire de résultat lorsque la difficulté de l’affaire et l’enjeu financier le justifient. En application de l’article L.131-1 du Code de la Consommation, toute somme versée a valeur d’acompte et ne constitue pas des arrhes. Le règlement des honoraires s’effectue sous forme d’appels de provisions et des facilités de règlement sont accordées. Si vos revenus sont inférieurs à un certain plafond, vous aurez la possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle sous certaines conditions.
Certaines compagnies d’assurance proposent une garantie « protection juridique » comprise dans leurs contrats. Cette garantie permet à votre assureur de prendre en charge une partie ou la totalité de nos honoraires, tout en gardant la possibilité de choisir votre avocat.
Contact
Le cabinet vous accueille sur rendez–vous.
Secrétariat ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00.
Pour nous contacter :
01 39 90 00 00
Un numéro de portable est mis à disposition après la 1ère consultation.
Cabinet
1 Place du Gros Caillou, 95400 Villiers-le-Bel
cabinet.dewinne@orange.fr
Veuillez nous adresser votre demande avec le formulaire ci-dessous :
Pour se rendre au cabinet de Maître De Winne
Le Cabinet se situe à Villiers le Bel, Résidence des Sorbiers, 1 place du gros Caillou, Bât D-RDC (interphone 36). Plusieurs parkings publics se situent à proximité du cabinet.
- Il sera donc facile pour vous de stationner votre véhicule durant le rendez-vous avec Maître De Winne.
- Entrée du même côté que l’arrêt du bus 270, sur l’avenue des Erables, soit à l’arrêt de bus 270 ou par l’entrée principale rue le Paviot.
- De la gare de Villiers le Bel, Bus 270 arrêt les Erables.
- De Paris RER D.
Formulaire de contact : protection des données
Par ce formulaire de prise de contact, le cabinet de Maître Muriel De Winne collecte vos données personnelles dans le seul de but de répondre à votre demande.
Vos données seront conservées le temps nécessaire pour le traitement de votre dossier. Ces données ne feront l’objet d’aucune transmission à des tiers, ni d’aucun transfert à l’extérieur de l’Union Européenne.
Nous vous prions de ne pas utiliser la zone de message pour nous communiquer des informations strictement confidentielles, telles que des données médicales, des coordonnées bancaires ou des données relatives à des infractions ou des condamnations. Cette zone ne doit contenir qu’une indication générale de votre demande, de manière à nous permettre de vous contacter.
Le cabinet De Winne ne donne pas de consultation ni de renseignement par e-mail.
Il ne sera répondu à aucune question posée via le formulaire, uniquement destiné à la fixation d’un rendez-vous.